Conditions générales de vente

Le présent site Internet www.heracles-tactical.com (le « Site Internet ») est édité par la société HERACLES TACTICAL, Société par actions simplifiée au capital de 1.500 Euros , dont le siège social est situé 1 Route de Lingolsheim, 11 parc d'activité du Luetzelfeld 67118 GEISPOLSHEIM (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 918 189 028.

1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre HERACLES TACTICAL et toute personne physique non commerçante (« Le client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre le client et HERACLES TACTICAL

HERACLES TACTICAL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2 – Acceptation des présentes conditions générales et opposabilité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de ventes.

En cas de contradiction entre d’autres conditions générales ou spécifiques et les présentes, ces dernières auront à s’appliquer.

Le « clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le fait que la commande électronique ne puisse se faire sans lecture obligatoire, prouvée par le cochage d’une case dédiée, vaut acceptation des présentes conditions générales.

3 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par HERACLES TACTICAL. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

4- Armes

VENTE INTERDITE AUX MINEURS DES ARMES DE CATEGORIE D2

Pour tout achat d’arme de catégorie D2, le client certifie être majeur.

HERACLES TACTICAL ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’un achat pour un tiers.

HERACLES TACTICAL ne saurait pas plus être tenu pour responsable de toute utilisation pénalement répréhensible par son utilisateur.

5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par HERACLES TACTICAL. Cette mesure demeure exceptionnelle.

6 – Commande

La commande est effectuée en 3 étapes :

Visualisation du détail de la commande et de son prix total
Correction d’éventuelles erreurs
Confirmation de la commande

Dès validation de la commande, HERACLES TACTICAL adressera un courriel d’accusé de réception de la vente au client.

Une facture sera délivrée au client lors de la livraison.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème lié à votre compte, HERACLES TACTICAL se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7 – Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

par carte bancaire avec l'application PayPlug: Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité avant l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
par virement bancaire après validation du panier. La commande ne sera expédié qu'après un délai bancaire de 48h0 après réception de celui-ci.
par carte bancaire à la boutique physique.

8 – Livraison

Livraison « DPD Domicile 48 Heures », livraison sous 48h après expédition (délai indicatif en jours ouvrables), frais de port 7,50€, offerts pour toutes les commandes supérieures à 80€.

9 – Retour des Produits

9.1. Exercice du droit de rétractation

L’acheteur en ligne d’un service dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, délai commençant à partir du jour où le contrat à distance est conclu.

Le vendeur est également tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter HERCALES TACTICAL par courriel à info@heracles-tactical.com, et effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à HERACLES TACTICAL.

HERACLES TACTICAL accusera réception de votre rétractation, par courriel.

Le client devra ensuite retourner les Produits à HERACLES TACTICAL, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, par La Poste à l’adresse suivante : HERACLES TACTICAL 1 Route de Lingolsheim, 11 parc d'activité du Luetzelfeld 67118 GEISPOLSHEIM (France). Les frais de retour via La Poste sont à votre charge.

HERACLES TACTICAL s’engage à rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts, sous réserve que le produit ait bien été retourné dans son emballage d’origine, qu’il ne soit pas endommagé, intact et complet.

En cas de retour de produit endommagé, ou d’emballage endommagé, aucun remboursement n’aura lieu et le client pourra reprendre son article endommagé ou à l’emballage endommagé dans nos locaux, à ses frais.

Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés, comme un bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple), ce qui sera le cas en cas de personnalisation de votre produit (apposition de votre nom ou d’un signe distinctif par exemple).

9.2 – Produit non conforme

Dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), le client s’engage à faire des réserves écrites au plus tard dans les deux (2) jours suivant la livraison, auprès de HERACLES TACTICAL.

Dans le cas où cette non-conformité était constatée également par HERACLES TACTICAL, le produit fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation, tel que cela est prévu par la garantie légale de conformité.

10 – Garanties

10.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le client est informé que HERACLES TACTICAL, dont le siège social est 1 Route de Lingolsheim, 11 parc d'activité du Luetzelfeld 67118 GEISPOLSHEIM (France), est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client dispose d’un délai d’un an à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en son article L612-1 plus précisément, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

HERACLES TACTICAL répondra positivement à toute intervention de médiation.

12 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HERACLES TACTICAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

13 – Responsabilités

HERACLES TACTICAL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de HERACLES TACTICAL ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de HERACLES TACTICAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14 – Informations nominatives

Lors de sa commande, les données nominatives collectées à propos du client feront l’objet d’un traitement informatique.

HERACLES TACTICAL s’engage à procéder aux déclarations CNIL obligatoires et à ce qu’aucune des informations recueillies ne soit transmise à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, HERACLES TACTICAL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.